Le gouvernement a annoncé la création d’une Haute autorité de la transparence de la vie publique qui remplacera l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique. C’est une avancée importante qui élargit l’obligation de déclarer publiquement son patrimoine aux élus des exécutifs locaux, aux membres des autorités administratives indépendantes, aux collaborateurs de cabinet ou encore aux principaux dirigeants des entreprises publique, dans le but de retrouver la confiance des citoyens à l’égard des décideurs et de garantir une république irréprochable.
Certains élus y voient là un déballage public inutile, c’est au contraire une nouvelle étape vers une démocratie qui fonctionne, la France était d’ailleurs à la traine par rapport aux autres pays européens. On craint ça et là qu’il soit mal vu pour les élus de gauche de détenir un patrimoine important, comme si la richesse était incompatible avec les valeurs d’égalité et de progrès. En réalité, ce qui préoccupe les citoyens c’est de savoir si la fortune a été honnêtement acquise et si son auteur ne tente pas de se soustraire à la solidarité nationale. Et puis, la fortune ne met pas en doute la capacité des élus à mener des politiques de justice sociale, faudrait-il désormais s’excuser d’être riche alors que l’on met au pot commun, à hauteur de ses moyens ?
Il semble normal que dès lors qu’un élu se voit confier la mission de prendre des décisions pour tout le monde et a fortiori de gérer l’agent des contribuables, son patrimoine soit connu. Il ne s’agit pas là d’inquisition mais d’instaurer une relation de sincérité entre représentants et représentés.
Le projet de loi prévoit de même l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec certaines fonctions de conseil ou de direction d’une entreprise travaillant avec l’Etat, ce qui comprend notamment la profession d’avocat d’affaires. Là encore, cette mesure nécessaire témoigne de la volonté politique de prévenir les conflits d’intérêts car, si l’honnêteté est sans doute la règle, la suspicion est légitime. Comment peut-on savoir si une société, faisant appel à l’un de ces professionnels, s’intéresse à ses compétences ou à son influence ? Les élus peuvent-ils être impartiaux vis-à-vis de leurs clients quand il s’agit de faire la loi ?
Enfin, la loi renforce les dispositifs contre le « pantouflage », le fait de passer d’un poste dans une administration exerçant un contrôle sur une entreprise ou lui passant commande, à un poste dans cette même entreprise. L’interdiction sera étendue aux membres du gouvernement et des exécutifs locaux. Cette pratique pose, dans les faits, des questions évidentes d’éthique et de déontologie : qui est donc la personne recrutée, l’individu compétent ou l’ancien élu au bras long ?
Ces mesures ne servent finalement qu’à se prémunir contre les soupçons qui pèsent de plus en plus sur les élus de la République, c’est donc aussi une forme de protection pour eux-mêmes. La démocratie doit se doter d’outils pour grandir, pour se régénérer, en ces temps de crises économique, sociale, politique. Parce qu’elle n’est jamais autant en danger que quand la précarité et la misère sèment le doute dans l’esprit des citoyens, quand les populistes s’emparent des inquiétudes pour raviver l’antiparlementarisme primaire. La démocratie est un long chemin, un long combat qui nécessite la plus grande transparence pour ramener la confiance.
Les déclarations de patrimoine sans les contrôles et les sanctions, c’est de la poudre aux yeux. De qui se moque t’on?
Il est nécessaire que les services fiscaux justifient en marge les valeurs par référence aux ventes réalisées de biens identiques comme en matière de contrôle de la valeur des transactions immobilières.
Les valeurs des patrimoines de certains sont manifestement sous évaluées.
L’absence de déclaration à l’impôt sur la fortune ou la minoration de l’assiette est plus que vraisemblable. Comment qualifier cette façon de se soustraire ou de minimiser sa contribution à la solidarité? Burlusconiesque?
Cazuhacuiesque?
L’impôt sur la fortune s’applique par foyer, même s’il ne résulte que d’un concubinage, c’est la règle, la normalité…….pour tous les citoyens, mêmes ceux aspirant aux plus hautes fonctions!
Daniel.